Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 · Article
Article 7-1
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2018 au 1er janvier 2024.
Carte de l'article 7-1 du Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.