Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 9 du Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1990 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 26 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 45 2° JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 26 avril 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-399 du 23 avril 2008 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 - art. 5