Article 46-1

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1992 au 24 février 1996.

Carte de l'article 46-1 du Loi n°91-428 du 13 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 1992 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 35 () JORF 5 février 1992