Article abrogé, en vigueur du 5 février 1992 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°91-428 du 13 mai 1991
RattachementChapitre IV : Du conseil économique, social et culturel de Corse.
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre IV : Du conseil économique, social et culturel de Corse.
IdentifiantLEGIARTI000006385755
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 46-1 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 5 février 1992)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions sont applicables aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social et culturel de Corse, assimilées respectivement aux mandats de membre et de président de comité économique et social. "
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4422-24 du Code général des collectivités territoriales.
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