Article 58

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 1996.

Carte de l'article 58 du Loi n°91-428 du 13 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1991 au 5 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 5 () JORF 5 février 1995