Article 60

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 24 février 1996.

Carte de l'article 60 du Loi n°91-428 du 13 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 mai 1991 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 vicies (M)