Article 65

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 24 février 1996.

Carte de l'article 65 du Loi n°91-428 du 13 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 1991 au 12 décembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 1992 au 23 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 6 () JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 23 juillet 1993 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993