Article 87

Article en vigueur depuis le 14 mai 1991.

Carte de l'article 87 du Loi n°91-428 du 13 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mai 1991 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 155 bis (P); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 vicies (M)