RattachementTitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006385806
Texte parentLEGITEXT000006077609
Référencearticle 87 de la loi n°91-428 du 13 mai 1991 (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Les autres dispositions de la présente loi, à l'exception de celles mentionnées à l'article 78, paragraphe V, premier alinéa ci-dessus, entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'Assemblée de Corse suivant son prochain renouvellement.
2. A cette date, les dispositions de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative et les dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
3. compétences, sont abrogées.
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