Article 16

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

Carte de l'article 16 du Loi n°91-429 du 13 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 1991 au 27 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 1996 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 7 ()
• Rédaction depuis le 19 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005