RattachementTitre II : De la solidarité entre les communes d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006339540
Texte parentLEGITEXT000006077611
Référencearticle 16 de la loi n°91-429 du 13 mai 1991 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article L. 263-14 du code des communes entreront en vigueur au 1er janvier 1992.
2. II. - Les communes remplissant les conditions prévues au I de l'article L. 263-15 du code des communes peuvent, sur leur demande, bénéficier en 1991, dans la limite d'une enveloppe globale de 300 millions de francs, de prêts du groupe de la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de cette enveloppe de prêts, consentis à taux nul, est réparti conformément aux dispositions du II de cet article.
3. Le remboursement en capital de ces prêts sera effectué, en six annuités constantes, à compter de 1992, sur les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France institué par l'article L. 263-13 du code des communes. Il est prélevé, à cet effet, les sommes correspondant à ce remboursement préalablement à la répartition prévue à de l'article L. 263-15.
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