Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°91-467 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 1991 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-637 du 18 juillet 2018 - art. 1