Article 42-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 42-1 du Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1429 du 4 décembre 2002 - art. 5 () JORF 11 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003