Article 64

Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.

Carte de l'article 64 du Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 14 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 2003 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-222 du 7 mars 2003 - art. 1 () JORF 14 mars 2003
• Rédaction depuis le 3 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 35; Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 82