TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006461434
Texte parentLEGITEXT000006077652
Référencearticle 64 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 (version du 3 mai 2007)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 61 du présent décret.
2. Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
3. Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
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