Article 10 bis

Article en vigueur depuis le 26 février 1995.

Carte de l'article 10 bis du Décret n°91-487 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 février 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-202 du 24 février 1995 - art. 10 () JORF 26 février 1995