Décret n°91-487 du 14 mai 1991 · Article

Article 10 bis

Article en vigueur depuis le 26 février 1995.

TexteDécret n°91-487 du 14 mai 1991

IdentifiantLEGIARTI000006461660

Texte parentLEGITEXT000006077655

Référencearticle 10 bis du décret n°91-487 du 14 mai 1991 (version du 26 février 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées conformément au tableau ci-dessous :

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