Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n°91-602 du 27 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 1991 au 4 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 4 juin 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 15