Article 8

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2017.

Carte de l'article 8 du Décret n°91-602 du 27 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 1991 au 4 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 4 juin 2016 au 18 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 18 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017 - art. 5