Article 2 BIS

Rédaction ancienne, en vigueur du 16 décembre 1997 au 21 février 2001. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 2 BIS du Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 décembre 1997 au 21 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1148 du 9 décembre 1997 - art. 3 () JORF 16 décembre 1997