Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 · Article

Article 2 BIS

Rédaction ancienne, en vigueur du 16 décembre 1997 au 21 février 2001. Voir l'article aujourd'hui

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TexteDécret n° 91-601 du 27 juin 1991

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006439039

Texte parentLEGITEXT000006077743

Référencearticle 2 BIS du décret n° 91-601 du 27 juin 1991 (version du 16 décembre 1997)Légifrance →

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