Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 1991 au 12 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 5