Décret n°91-613 du 28 juin 1991 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 9 mai 2012.

Carte de l'article 13 du Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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