Article 16-1

Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1992 au 30 décembre 1997.

Carte de l'article 16-1 du Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 septembre 1992 au 30 décembre 1997 (abrogé) — issue de : Décret n°92-998 du 14 septembre 1992 - art. 1 () JORF 19 septembre 1992