Article 19

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1992.

Carte de l'article 19 du Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1991 au 24 septembre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 24 septembre 1991 au 29 septembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°91-969 du 23 septembre 1991 - art. 3 () JORF 24 septembre 1991
• Rédaction depuis le 29 septembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1046 du 23 septembre 1992 - art. 2 () JORF 29 septembre 1992