1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent effet au 1er février 1991 et sous réserve des dates d'effet prévues à l'article 5.
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1992.
TexteDécret n°91-613 du 28 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776007
Texte parentLEGITEXT000006077747
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