Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 26 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 1991 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17