Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 1 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 2 septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 22 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 47 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
• Rédaction du 22 décembre 1998 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 13 () JORF 22 décembre 1998
• Rédaction du 24 juin 1999 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 5 () JORF 24 juin 1999
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35