Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
1. L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
2. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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