Article 14

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2015.

Carte de l'article 14 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17