Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 30 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 12 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2004 au 9 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 73 () JORF 12 février 2004
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2005-1126 2005-09-08 art. 22 8°, 12°, 13°, 14° JORF 9 septembre 2005
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 27
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-2 (V)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)