Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 22 décembre 1998.
Carte de l'article 45 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.