Article 54

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 54 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 22 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 1998 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 10 () JORF 22 décembre 1998
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 153 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 153-1 (V)
• Code du travail - art. L5143-1 (V)