Article 64

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2019 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 64 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2015 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 15 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (M)
• Rédaction du 15 novembre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V); LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 105 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 132 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 37 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 55 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 87 (VD)