Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 64-1-2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article 64-1-2 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue (en vigueur)
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 - art. 2
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 132 (VD)
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 37 (VD)
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 55 (V)
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 88 (VD)