1. L'avocat commis d'office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, a droit à une rétribution.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 64-1-2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
RattachementTroisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
IdentifiantLEGIARTI000029997946
Texte parentLEGITEXT000006077779
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