Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 64-2

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2019 au 30 septembre 2021.

Carte de l'article 64-2 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 22 décembre 1998 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 15 () JORF 22 décembre 1998
Rédaction du 24 juin 1999 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 5 () JORF 24 juin 1999 rectificatif JORF 20 octobre 1999
Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi - art. 151 () JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128
Rédaction du 1er janvier 2015 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35 (V)
Rédaction du 25 mars 2019 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue (en vigueur)
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)