Article 64-3

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 64-3 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi - art. 151 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 21 février 2007 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 9 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6-1 (Ab)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 105 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 132 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 42 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 80 (VD)