Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 64-3

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991

RattachementTroisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

IdentifiantLEGIARTI000042915754

Texte parentLEGITEXT000006077779

Référencearticle 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats.

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