Article 66

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.

Carte de l'article 66 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 2 septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 septembre 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 47 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993