RattachementTITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
Cinquième partie
TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.
IdentifiantLEGIARTI000006491313
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 66 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 2 septembre 1993)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique.
2. Le nombre des représentants des professions judiciaires et juridiques doit être égal à la moitié au moins du nombre des membres.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.