Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article
Article 67-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Carte de l'article 67-1 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.