Article 69-11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er décembre 2020.

Carte de l'article 69-11 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er décembre 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)