Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 91-647 du 10 juillet 1991
RattachementTitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte
Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000031780723
Texte parentLEGITEXT000006077779
Référencearticle 69-11 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4 :
2. 1° La référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
3. 2° La référence à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles s'entend de sa rédaction issue de l'article L. 542-6 du même code.
Nota : Conformément au IV de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Aller plus loin
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