Article 76

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

Carte de l'article 76 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 2 septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 23 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 47 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
• Rédaction depuis le 23 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 12