Article 9-4

Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.

Carte de l'article 9-4 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 15 juillet 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 8
• Rédaction du 15 juillet 2024 au 13 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 74
• Rédaction depuis le 13 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-474 du 11 juin 2026 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tirant les conséquences de la délégalisation des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 15 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 43 (VD)
• Décret n°2026-474 du 11 juin 2026 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-19 (VT)