Article 18

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 18 du Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1991 au 10 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 125 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 135 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 152