Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 10 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 16 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 13