Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article

Article 12-1

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2010 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 12-1 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de procédure civile - art. 1210-6 (V)
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