Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 20 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 35 (Ab)